Conditions
Article 1 - Droit d'auteur
Le client comprend et accepte qu'il n'achète pas les oeuvres, mais bien un droit d'utilisation non exclusif des oeuvres, sauf tel que spécifié dans la « licence accordée ». Les droits d'auteur et les oeuvres demeurent la propriété exclusive de Francis Fontaine Photographe.
Article 2 - Licence exclusive
Cette licence d'utilisation est non transférable. Il est interdit de vendre, revendre, céder ou transférer sous toute forme qu'elle soit cette licence à un autre parti sans l’autorisation écrite de Francis Fontaine Photographe. Tout manquement à cette condition entraînera l’annulation de cette licence par application de la loi.
Article 3 - Délai de traitement
Un minimum de deux semaines est allouée pour le traitement initial des images. Pour toutes demandent de traitement plus rapide, un frais additionnel de 25% du montant de la séance sera ajoutée.
Article 4 - Modalités de paiement
Toutes les factures sont payables à la réception. Sur les coûts de production et les honoraires de Francis Fontaine Photographe, des frais d’administration mensuels de 2% par mois de retard (taxes en sus) seront calculés et applicable selon l’échéance spécifié dans la soumission. Cette licence sera résiliée en cas de défaut de paiement complet de la facture de la part du client après trois mois de retard.
Article 5 - Annulation
Si le client choisit d’annuler le travail de Francis Fontaine Photographe, le client accepte de payer tous les coûts de production engagés au moment de l’annulation. De plus, le client accepte de verser les honoraires de Francis Fontaine Photographe comme suit : 25 % des honoraires de Francis Fontaine Photographe si l’avis est reçu 48 heures avant la séance / 50 % pour un préavis de 24 heures / 100 % pour une annulation le jour même.
Article 6 - Responsabilité
La présence du client ou de son représentant pendant les séances de photos sera l’unique responsabilité du client. Advenant l’absence du représentant du client, le client sera réputé avoir accepté les oeuvres, telles que prises par Francis Fontaine Photographe.
Article 7 - Autorisation
Le client s’engage à obtenir les autorisations au sein des différents lieux ainsi que pour les personnes présentes. Francis Fontaine Photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées par ceux-ci.
Article 8 - Droit à l'image
Le client comprend que, sauf avis contraire, les oeuvres sont vendues « telles quelles ». Francis Fontaine Photographe ne peut être tenu responsable si l'utilisation des oeuvres contrevient au droit à l'image d'un individu ou d'une propriété selon les lois et juridictions s'appliquant au client.
Article 9 - Tierce partie
Le client ne pourra, pendant la durée du présent contrat, offrir des services qui entrent en conflit avec ceux exécutés par Francis Fontaine Photographe, ni ne viennent entacher la bonne réputation de Francis Fontaine Photographe.
Article 10 - Oeuvres dérivées
Dans le cas de toute modification autorisée par Francis Fontaine Photographe des oeuvres en tout ou partie, directement ou indirectement, Francis Fontaine Photographe pourra consulter le travail effectué par le client pendant ou après la réalisation du mandat ainsi qu'obtenir une copie du résultat des oeuvres dérivées.
Article 11 - Promotion
Francis Fontaine Photographe se réserve le droit d’utiliser toutes les oeuvres à des fins de promotion ou pour participer à un concours.
Article 12 - Déplacement
Tout déplacement à l'extérieur d'un rayon de 20 kilomètres de la place d'affaires de Francis Fontaine Photographe en court des frais supplémentaires de 0,53 $ du kilomètre parcouru, aller et retour, à la place d'affaires de Francis Fontaine Photographe.
Article 13 - Frais
Le client sera responsable des frais engagés pour la réalisation du mandat. Ces dépenses comprennent, sans s'y limiter: les frais des assistants, les frais d'hôtel, les frais de location de voiture, frais de carburant des voitures, les repas de Francis Fontaine Photographe et de ses assistants. Les frais et/ou dépenses peuvent s'ajouter à la facture par consentement orale du client qui n'ont pas pu être confirmées par écrit en raison de la proximité immédiate de la réalisation des oeuvres pour ce mandat.
Article 14 - Frais supplémentaire
À moins que le présent contrat ne soit stipulé pour un montant forfaitaire, tout dépassement de l’estimé devra être autorisé au préalable par Francis Fontaine Photographe et le client.
Article 15 - Résiliation
Dans un cas de résiliation, Francis Fontaine Photographe n’est redevable envers le client que pour le paiement des heures effectivement travaillées et non encore rémunérées. A compter de la résiliation de ce présent contrat, le client doit immédiatement cesser l’utilisation des oeuvres, détruire et/ou retirer toutes les copies numériques ou matérielles réalisées, ainsi que tous les supports encore en stock sur lesquels les oeuvres ont été imprimé et cesser toute exploitation de ces supports. Francis Fontaine Photographe informera le client s'il décide de résilier le présent contrat et le client doit attester par écrit la destruction des oeuvres.
Article 16 - Terme
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité par Francis Fontaine Photographe à tout moment, quelle que soit l’oeuvre photographique, si le client manque à l'une de ses conditions dans le cadre du présent contrat. Francis Fontaine Photographe pourra résilier le présent contrat avant terme moyennant un avis de quarante-huit (48) heures pour tout motif valable, tel que faute lourde, manque de loyauté, malversation, conflit d’intérêt ou acte dérogatoire du client. De plus, le présent contrat deviendra automatiquement résilié en cas d’insolvabilité ou faillite du client. Il en est de même en cas de décès ou d’inaptitude de la personne ressource du client à moins d’entente avec Francis Fontaine Photographe.
Définition
Oeuvre : s’entend de l’oeuvre distincte et originale mise à disposition par Francis Fontaine Photographe aux conditions stipulées dans le présent contrat.Oeuvre dérivée : s’entend d’une oeuvre créée à partir de l’oeuvre ou de toute partie importante de l’oeuvre ou qui reproduit l'oeuvre ou une partie importante de l’oeuvre d’une façon matérielle quelconque.
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